FAQ: Probleme Au Travail A Qui S’adresser?
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail. L’inspection du travail n’est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Il faut s’adresser au conseil de prud’hommes.
Contents
- 1 Comment faire venir l’inspection du travail anonymement?
- 2 Où se plaindre d’un employeur?
- 3 Qui contacter pour le droit du travail?
- 4 Comment contacter inspection travail?
- 5 Comment faire pour dénoncer une entreprise?
- 6 Pourquoi l’inspection du travail se déplace?
- 7 Comment porter plainte contre son employeur?
- 8 Comment se plaindre d’un syndicat?
- 9 Comment faire quand on a un litige avec son employeur?
- 10 Qui peut me renseigner sur le droit du travail?
- 11 Comment faire respecter le droit du travail?
- 12 Qui peut défendre un salarié?
- 13 Où trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail?
- 14 Pourquoi contacter la direccte?
- 15 Comment prendre Rendez-vous avec un inspecteur du travail?
Comment faire venir l’inspection du travail anonymement?
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms, ainsi que les coordonnées de l’entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l’inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Où se plaindre d’un employeur?
En cas de problème avec son employeur, un salarié a plusieurs solutions: Contacter l’inspection du travail. Saisir le conseil des prud’hommes.
Qui contacter pour le droit du travail?
Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique: le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail. Attention! Ces services ne donnent que de l’information sur la réglementation du travail.
Comment contacter inspection travail?
Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d’Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Comment faire pour dénoncer une entreprise?
Depuis le 2 avril, l’agence de renseignement droit social de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) est accessible par un seul numéro de téléphone, 0 806 000 126 (appel local).
Pourquoi l’inspection du travail se déplace?
Ils peuvent intervenir en cas d’horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine.
Comment porter plainte contre son employeur?
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. La plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré- plainte en ligne«. Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Comment se plaindre d’un syndicat?
Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.
Comment faire quand on a un litige avec son employeur?
En conflit avec votre employeur: amiables ou judiciaires, des solutions existent!
- Dialoguer avec son employeur.
- Conclure une rupture conventionnelle homologuée.
- Contacter l’inspection du travail.
- Prendre acte de la rupture du contrat de travail.
- Demander la résiliation judiciaire du contrat.
Qui peut me renseigner sur le droit du travail?
Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ emploi ) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local).
Comment faire respecter le droit du travail?
Cette procédure s’appelle la prise d’acte et se distingue de la démission en ce qu’elle fait partie des droits du salarié. Une fois la prise d’acte remise à l’ employeur, il faudra saisir le conseil de Prud’homme pour faire valoir ses droits (allocations chômages, dommages et intérêts, etc).
Qui peut défendre un salarié?
Un défenseur syndical est une personne qui est habilitée à assister ou représenter les salariés ou les employeurs, devant le Conseil de prud’hommes ou devant une Cour d’appel en matière prud’homale (1).
Où trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail?
Ses coordonnées sont normalement affichées dans les locaux de votre entreprise. Si cela n’est pas le cas, vous pouvez également passer par le portail de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’ emploi ).
Pourquoi contacter la direccte?
Pourquoi contacter la Direccte? Les entreprises peuvent joindre la DREET, qui succède à la Direccte, pour toute question relative aux problématiques économiques de l’entreprise, hormis celles liées à la fiscalité, et sociale.
Comment prendre Rendez-vous avec un inspecteur du travail?
Le service des renseignements en droit du travail reçoit du public uniquement sur RDV. RDV à prendre au 03.24.59.82.61 ou en ligne DROIT DU TRAVAIL mon RENDEZ – VOUS EN LIGNE (cliquer sur image colonne de droite).