Question: A Qui Transmettre Attestation Pole Emploi?

C’est l’employeur qui établit l’attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés.

Où envoyer attestation d’employeur destinée à Pôle emploi?

Sinon, vous pouvez passer par l’espace employeur sur pole – emploi.fr. Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés: vous avez le droit de transmettre à Pôle emploi des versions “papier” de cette attestation. Vous pouvez vous faire envoyer une version valide en contactant Pôle emploi au 3995.

Pourquoi Pôle emploi refuse mon attestation employeur?

L’ employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l’ Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu’il estime que la rupture n’ouvrira pas droit aux allocations chômage.

Quand l’employeur Doit-il remettre l’attestation Pôle emploi?

Obligation de remettre l’attestation Pôle par l’ employeur L’ attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir des droits à l’allocation chômage, sous conditions.

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Quel délai pour attestation Pôle emploi?

1- Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.

Comment envoyer mon titre de séjour à Pôle emploi?

COMMENT DÉCLARER? Il faut déposer ou envoyer le titre de séjour à l’agence dont vous dépendez, afin qu’un conseiller puisse enregistrer le document.

Comment envoyer un justificatif à Pôle emploi?

En appelant le 3949: Composez le numéro de votre département et choisissez le service 1 «Actualisation ». N’oubliez pas de vous munir de votre numéro d’identifiant Pôle emploi ». Envoyez ensuite les copies de vos documents (bulletins de salaire, attestations employeurs …) par voie postale.

Comment contester une attestation Pôle emploi?

si l’employeur ne remet pas l’ attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qui peut remplacer une attestation employeur?

Fiche de paie remplace attestation employeur.

Puis-je m’inscrire à Pôle emploi sans attestation employeur?

L’inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu’à sa remise.

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat?

Il varie de quelques jours à quelques semaines, selon notamment le processus de gestion de la comptabilité et la taille de l’entreprise. Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.

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Quel délai à l’employeur pour remettre solde tout compte?

Attention: le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’ employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.

Quand l’employeur Doit-il remettre les documents de fin de contrat?

En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat. Pendant longtemps, les juges ont considéré que, dès que le salarié subissait un retard dans la remise des documents de fin de contrat, il pouvait automatiquement obtenir des dommages et intérêts de son employeur.

Comment obtenir des attestations de chômage des années 80?

Bonjour Yves, Pour obtenir des duplicatas de vos attestations d’indemnisation chômage, vous devez en faire la demande auprès des services de Pôle emploi au 3949 (service

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